Économie d'entreprise
Calcul des pénalités de retard sur un paiement tardif
Saisis le montant dû, le taux annuel, la date d'échéance et celle du paiement : obtiens les jours de retard, les intérêts courus et le total à payer.
Quand et comment calculer les pénalités de retard
Les pénalités de retard indemnisent le créancier : elles courent jour après jour sur le montant impayé, du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement. Ce sont des intérêts simples : montant × taux × jours ÷ 365.
Entre professionnels, le Code de commerce les rend exigibles sans rappel. Les conditions générales fixent le taux, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Entre particuliers s'applique le taux légal.
Exemple : une facture de 5 000 euros échue le 31 janvier et payée le 30 juin compte 150 jours de retard ; à 10 % par an, les intérêts s'élèvent à 205,48 euros. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Erreurs fréquentes
- Compter le jour d'échéance lui-même : les pénalités commencent le lendemain.
- Appliquer le taux légal dans une relation entre professionnels, où le taux minimum est bien plus élevé.
- Capitaliser les intérêts, c'est-à-dire en calculer sur les intérêts déjà courus : ce n'est possible que dans des cas précis.
Questions fréquentes
Quel taux appliquer ?
Celui prévu dans les conditions générales de vente s'il existe, au minimum trois fois le taux légal ; sinon le taux de la BCE majoré de 10 points, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.
Faut-il envoyer une relance ?
Entre professionnels non : les pénalités sont dues dès le lendemain de l'échéance. Pour les autres dettes, une mise en demeure est en général nécessaire.
Et si le taux change pendant le retard ?
On calcule chaque période avec son taux et on additionne. Ce calculateur utilise un taux unique ; pour un long retard, fais un calcul par semestre.
Comment fonctionne ce calcul
Jours de retard = date de paiement − date d'échéance. Intérêts = montant × taux ÷ 100 × jours ÷ 365 (ou 360). Total dû = montant + intérêts. Intérêts par jour = montant × taux ÷ 100 ÷ 365.
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